Scolarité
Premier cycle - 3,0 crédit(s)
Département
Département des sciences administratives
Objectifs
Au terme de cette activité, l'étudiant-e sera en mesure de : 1) décrire le vocabulaire juridique des lois relatives à l'administration; 2) identifier et utiliser des textes de loi relatifs à l'administration.
Contenu
Définition des principaux concepts de droit à être utilisés par l'administrateur public. Interprétation des lois et des règlements. La nature et la validité de la législation déléguée. Le contrôle judiciaire de l'administration et la notion d'acte " ultra vires ". Étude des lois concernant les structures locales de l'administration et les droits des usagers : code municipal, loi des cités et villes, loi des communautés urbaines et régionales, loi sur le regroupement, loi sur l'évaluation foncière. Les contrats de l'administration. La responsabilité délictuelle de l'administration.
Exigences de qualification pour l'enseignement
Diplôme(s)
Maîtrise en droit.
Expérience
Cinq (5) années d'exérience en droit de l'administration.
Corps professionnel
Membre du Barreau du Québec.
Autre(s) exigence(s)
Dans tous les cas, le candidat devra pouvoir démontrer une
capacité à communiquer efficacement oralement et par écrit
ainsi qu'à transmettre les connaissances ou les habiletés
pertinentes au contenu du cours pour lequel les exigences
de qualification pour l'enseignement (EQE) sont adoptées.
CAFF
7301 - Code général du secteur Droit