Scolarité
Premier cycle - 3,0 crédit(s)
Département
Département des sciences administratives
Objectifs
Au terme de ce cours, la personne étudiante sera en mesure de/d’: distinguer les lois et règlements provinciaux et municipaux en matière de propriété immobilière; identifier les différences entre les différentes formes de propriété; décrire les principales lois fiscales municipales.
Contenu
Formes juridiques de la propriété immobilière; Droit de propriété, modalités et démembrements du droit de propriété (la copropriété, la propriété superficiaire, les servitudes, l'usufruit, l'usage, l'emphytéose); Priorités et hypothèques; Vente et louage; Publicité des droits, possession et prescription acquisitive; Les éléments du raisonnement juridique; Survol de la Loi sur la fiscalité municipale.
Exigences de qualification pour l'enseignement
Diplôme(s)
Maîtrise en droit
Expérience
Cinq (5) années d’expérience relative au droit immobilier à titre de praticien, de gestionnaire, de consultant, d’enseignant ou de chercheur.
Corps professionnel
Membre de la Chambre des notaires ou du Barreau.
Autre(s) exigence(s)
Dans tous les cas, la candidate, le candidat devra pouvoir démontrer sa capacité à communiquer efficacement oralement et par écrit ainsi qu’à transmettre les connaissances ou les habiletés pertinentes au contenu du cours pour lequel les exigences de qualification pour l’enseignement (EQE) sont adoptées.
CAFF
7301 - Code général du secteur Droit