Objectifs
Ce cours intègre les cadres réglementaires et législatifs de la procréation médicalement assistée (PMA). Au terme de ce cours, la personne étudiante sera en mesure de (1) mobiliser les normes juridiques et législatives québécoises et canadiennes encadrant la PMA de même que les normes internationales s’appliquant en contexte de don de gamètes, d’embryons et de grossesse pour autrui; (2) agir en conformité avec les fondements du droit médical (responsabilité médicale, consentement éclairé, confidentialité, réglementation des professions de santé; accès aux soins de santé, etc.); (3) maitriser les modalités d’établissement de la filiation en contexte de don de gamètes, d’embryons et de grossesse pour autrui ; (4) analyser la façon dont s’articule le droit aux origines en contexte de don de gamètes, d’embryons et de grossesse pour autrui.
Contenu
Loi sur la procréation assistée et ses amendements; rôle des organismes de régulation; encadrement juridique québécois et canadien de la filiation des enfants issus d’une procréation impliquant la contribution d’un tiers (dons de gamètes, d’embryons et grossesses pour autrui) et règlements applicables ; droit aux origines ; autonomie reproductive ; consentement éclairé ; normes internationales régissant les grossesses pour autrui ; PMA et GPA transnationale.